Stratégies pouvant permettre l'application par les juridictions congolaises des dispositions des conventions relatives aux droits de l'homme directement applicables

Kabuinji, Dibunda

AfricaBib

bibliographic database
Line

New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article

Leiden University catalogue

WorldCat

Title:	Stratégies pouvant permettre l'application par les juridictions congolaises des dispositions des conventions relatives aux droits de l'homme directement applicables
Author:	Kabuinji, Dibunda
Year:	2006
Periodical:	Revue analytique de jurisprudence du Congo
Volume:	11
Issue:	2
Pages:	23-37
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subjects:	international agreements human rights jurisdiction
Abstract:	Ce texte a été présenté à l'occasion d'un séminaire organisé à Lubumbashi (République démocratique du Congo), par le Haut commissariat aux Droits de l'Homme (20-23 mai 2006), à l'intention des magistrats et avocats du Katanga. Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont une autorité supérieure à celles des lois nationales congolaises, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie. L'auteur explique comment les juridictions congolaises peuvent faire une application immédiate ou directe des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, par opposition à leur application médiate ou indirecte, y compris celle des normes internationales des droits de l'homme reprises dans la Constitution nationale. Il relève trois cas, à savoir, l'application directe, à titre de principes généraux du droit, des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instruments internationaux n'ayant pas force obligatoire, lorsqu'ils sont visés dans le préambule de la Constitution; l'application directe des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'homme dans un litige à caractère international, et l'application directe des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'homme dont l'application est étendue aux litiges de droit interne. [Résumé ASC Leiden]

Views