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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La Cour africaine de justice et des droits de l'homme: un projet de fusion opportun et progressiste des juridictions panafricaines par l'Union africaine |
Author: | Dujardin, Stéphanie |
Year: | 2007 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
Volume: | 61 |
Issue: | 4 |
Pages: | 511-533 |
Language: | French |
Geographic term: | Africa |
Subjects: | African courts African Court on Human and Peoples' Rights |
Abstract: | L'Acte constitutif officialisant le passage de l'Organisation de l'Unité africaine à l'Union africaine en juillet 2002 fait mention d'une instance juridique, la Cour de justice de l'Union africaine, chargée de statuer sur l'application et l'interprétation des textes de l'Organisation panafricaine. En juillet 2004 a été prise une nouvelle décision, celle de fusionner la Cour de justice de l'Union africaine avec la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Le présent article fait une analyse des mutations que pourrait apporter le nouveau protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. Dans la première partie sont présentés les statuts de la Cour de justice de l'Union africaine; la seconde partie examine le projet de fusion des deux juridictions pan-africaines en soulignant les innovations qu'elle pourrait apporter en particulier à la section des droits de l'homme. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |