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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La Cour africaine de justice et des droits de l'homme: un projet de fusion opportun et progressiste des juridictions panafricaines par l'Union africaine
Author:Dujardin, Stéphanie
Year:2007
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:61
Issue:4
Pages:511-533
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:African courts
African Court on Human and Peoples' Rights
Abstract:L'Acte constitutif officialisant le passage de l'Organisation de l'Unité africaine à l'Union africaine en juillet 2002 fait mention d'une instance juridique, la Cour de justice de l'Union africaine, chargée de statuer sur l'application et l'interprétation des textes de l'Organisation panafricaine. En juillet 2004 a été prise une nouvelle décision, celle de fusionner la Cour de justice de l'Union africaine avec la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Le présent article fait une analyse des mutations que pourrait apporter le nouveau protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. Dans la première partie sont présentés les statuts de la Cour de justice de l'Union africaine; la seconde partie examine le projet de fusion des deux juridictions pan-africaines en soulignant les innovations qu'elle pourrait apporter en particulier à la section des droits de l'homme. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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