Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le droit à un procès équitable et impartial à l'épreuve de la justice de paix à compétence étendue au Mali
Author:Ba, Douada
Year:2007
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:117
Issue:861
Pages:516-521
Language:French
Geographic term:Mali
Subjects:rights of the accused
judicial system
Abstract:Le présent article concerne la loi du 5 avril 1988 au Mali portant réorganisation judiciaire. Il s'interroge sur l'article 9 de cette loi, qui définit la compétence des tribunaux de première instance à la justice de paix à compétence étendue. Au Mali, le juge de paix à compétence étendue est un magistrat professionnel, qui assure à la fois les fonctions de juge du siège, de procureur et de juge d'instruction. C'est le même magistrat qui instruit, requiert la peine et prononce le jugement. Ce fait constitue une concentration du pouvoir entre les mains d'une seule personne. Au regard de la distinction traditionnelle des organes de poursuite et de jugement, il apparaît que le droit à un procès équitable et impartial ne trouve pas son application effective dans la justice de paix à compétence étendue (1e partie de l'article), et que, pour ce faire, la garantie de ce droit fondamental requiert la séparation des organes de poursuites et de jugement dans cette juridiction (2e partie). Note, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views