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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Recherches sur le nouvel encadrement communautaire des ententes anticoncurrentielles des entreprises en Afrique centrale
Author:Gnimpieba Tonnang, Édouard
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:862
Pages:5-35
Language:French
Geographic term:Central Africa
Subjects:competition law
international law
UDEAC
Abstract:Longtemps ignorées par le droit communautaire, les règles de la concurrence apparaissent aujourd'hui comme l'une des principales innovations du législateur sous-régional en Afrique centrale. C'est pour adapter leurs législations aux nouvelles exigences de l'économie de marché dont ils sont tous devenus adeptes que les pays membres de l'UDEAC/CEMAC (Union douanière et économique des États d'Afrique centrale: Cameroun, Congo, Gabon, République centrafricaine, Tchad) ont procédé, dès la fin de la décennie 1980, à l'adoption de nouvelles règles juridiques garantissant aux acteurs économiques le libre jeu d'une concurrence loyale. Le droit de la concurrence a pour but, d'une part de sanctionner les comportements déloyaux et contraires à une éthique commerciale, et d'autre part, de préserver la liberté en question en interdisant les pratiques par lesquelles les entreprises faussent ou restreignent le jeu de la concurrence. Le droit sous-régional de la concurrence présente donc des particularités qui le distinguent des dispositions nationales pertinentes relatives à la législation anti-concurrentielle. Il vise à décloisonner le marché commun et à faciliter l'interpénétration des économies nationales pour permettre la construction d'un marché intérieur viable; perspective naturellement absente dans les droits nationaux. C'est pour atteindre cet objectif que la nouvelle réglementation communautaire de la concurrence en Afrique centrale pose le principe de l'interdiction des pratiques commerciales anticoncurrentielles entre les entreprises intervenant dans le marché intérieur. Le dispositif communautaire portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles a pour finalité la lutte contre certaines lois anticoncurrentielles, contre les ententes, les abus de position dominante et les concentrations d'entreprises. Ce texte interdit en effet les ententes entrant dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence et réunissant les éléments constitutifs que ledit texte définit avant d'en énumérer quelques exemples concrets (1e partie). Il insiste ensuite sur la prohibition au niveau sous-régional des pratiques de domination des marchés par les entreprises. Mais cette interdiction obéit à des conditions cumulatives d'application préalablement déterminées, et admet des dérogations justifiées pour des raisons économiques précises (2e partie). [Résumé ASC Leiden]
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