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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La révision du traité OHADA de Port Louis
Author:Onana Etoundi, FélixISNI
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:865
Pages:397-404
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
reform
Abstract:Le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique était signé en 1993 dans le cadre OHADA par des chefs d'États africains francophones de la zone franc. L'auteur du présent article, après examen des divers travaux portant sur le projet de réforme du traité OHADA (depuis le projet adopté par le conseil des ministres en mars 2005), établit que ce projet est essentiellement axé sur la réforme institutionnelle: création de nouveaux organes (Conférence des chefs d'État et de gouvernement, et comité des experts près le conseil des ministres), réforme des organes existants (composition de la Cour commune de justice et d'arbitrage), et institution de quatre langues officielles de travail de l'OHADA: français, anglais, espagnol et portugais. Il relève toutefois qu'il s'agit a priori d'une réforme relativement inachevée avant même son adoption, parce qu'elle n'aborde pas certains aspects institutionnels et normatifs qui paraissent pourtant nécessaires, comme le cas du secrétariat permanent, la question des rapports entre le Traité OHADA et les Constitutions des États africains parties, et la modification de l'article 14 du Traité sur les compétences de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) qui peut avoir des rapports conflictuels avec les juridictions de cassation nationales. [Résumé ASC Leiden]
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