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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La révision du traité OHADA de Port Louis |
Author: | Onana Etoundi, Félix |
Year: | 2008 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 118 |
Issue: | 865 |
Pages: | 397-404 |
Language: | French |
Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa |
Subjects: | OHADA reform |
Abstract: | Le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique était signé en 1993 dans le cadre OHADA par des chefs d'États africains francophones de la zone franc. L'auteur du présent article, après examen des divers travaux portant sur le projet de réforme du traité OHADA (depuis le projet adopté par le conseil des ministres en mars 2005), établit que ce projet est essentiellement axé sur la réforme institutionnelle: création de nouveaux organes (Conférence des chefs d'État et de gouvernement, et comité des experts près le conseil des ministres), réforme des organes existants (composition de la Cour commune de justice et d'arbitrage), et institution de quatre langues officielles de travail de l'OHADA: français, anglais, espagnol et portugais. Il relève toutefois qu'il s'agit a priori d'une réforme relativement inachevée avant même son adoption, parce qu'elle n'aborde pas certains aspects institutionnels et normatifs qui paraissent pourtant nécessaires, comme le cas du secrétariat permanent, la question des rapports entre le Traité OHADA et les Constitutions des États africains parties, et la modification de l'article 14 du Traité sur les compétences de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) qui peut avoir des rapports conflictuels avec les juridictions de cassation nationales. [Résumé ASC Leiden] |