Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Organisation et fonctionnement de la CCJA et perspectives d'évolution
Author:Maidagi, MaïnassaraISNI
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:865
Pages:405-427
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:African courts
commercial law
jurisprudence
OHADA
Abstract:Le présent article examine l'organisation et le fonctionnement de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), un des organes de l'OHADA mis en place dans le cadre du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique francophone signé en 1993 à Port Louis (Île Maurice). On peut entre autres se demander pourquoi le traité de l'OHADA a donné cumulativement à la cour une mission contentieuse et une mission d'arbitrage. Quant à ses domaines de compétence, il est conféré à la CCJA des attributions d'une part non juridictionnelles et d'autre part juridictionnelles. Cet organe a fonctionné pendant onze ans, à partir d'avril 1997, et l'auteur envisage dans la troisième partie de l'article les perspectives d'évolution et d'amélioration de la CCJA. [Résumé ASC Leiden]
Views