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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La réforme de l'Acte uniforme sur le droit commercial général
Author:Cartron, Aude-MarieISNI
Year:2008
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:118
Issue:865
Pages:433-445
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:international law
commercial law
OHADA
legal reform
Abstract:Dix ans après l'adoption du traité OHADA par les États africains de la zone franc, et l'entrée en vigueur des premiers Actes uniformes, la doctrine et la pratique de cette organisation font état d'un bilan mitigé. Sans vouloir aborder l'ensemble des Actes uniformes, la présente étude s'attarde sur l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et notamment sur certaines de ses dispositions qui ont fait l'objet de débats et controverses, comme celles relatives au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCN) (deuxième partie) et au bail commercial (troisième partie). Innovation majeure, le RCCM a pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques agissant en qualité de commerçant et des sociétés commerciales et diverses inscriptions relatives notamment au nantissement du fonds de commerce, à la réserve de propriété et au contrat de crédit-bail. L'analyse de la doctrine et de la jurisprudence a fait apparaître que les dispositions relatives au RCCM tiennent plus à des difficultés pratique et technique d'application par les États membres qu'à de réels problèmes d'interprétation et de lacunes des dispositions de l'Acte. Cette étude présente certaines des dispositions litigieuses et propose quelques recommandations susceptibles d'améliorer la rédaction de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, en particulier le champ d'application, la définition, la durée minimale et le renouvellement du bail commercial, la définition des obligations du preneur, et la résiliation judiciaire. Pour ce qui est du bail commercial, plus que de simples difficultés pratique et technique d'application, les dispositions de l'Acte uniforme concernant le bail commercial sont sujettes à interprétation et se sont révélées parfois incomplètes. Certaines de ces lacunes ont de ce fait conduit les juridictions nationales à adopter des décisions contradictoires entre elles mais aussi contraires aux principes fondamentaux du Traité OHADA. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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