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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La Cour constitutionnelle du Niger et le contrôle de conformité des traités et accords internationaux à la constitution: remarques sur 'la jurisprudence CIMA'
Author:Narey, Oumarou
Year:2008
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:62
Issue:4
Pages:503-518
Language:French
Geographic term:Niger
Subjects:constitutional courts
jurisprudence
insurance
judicial review of legislation
Abstract:La Cour constitutionnelle du Niger est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que sur la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Le présent article examine la jurisprudence, inaugurée par l'arrêt du 4 septembre 2002, concernant l'inconstitutionnalité du Code des assurances des États membres de la CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance). Cette jurisprudence révèle les incertitudes du juge constitutionnel nigérien qui a changé de raisonnement relativement au contrôle a posteriori par la Cour des engagements internationaux. La Cour constitutionnelle s'est en effet engagée par la suite, par des arrêts en 2004 et 2005, à reconnaître son incompétence directe quant au contrôle a posteriori de la conformité à la Constitution d'un traité ou accord international régulièrement ratifié par le Niger. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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