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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'expérience internationale de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Author:Kenfack Douajni, GastonISNI
Year:2009
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:119
Issue:868
Pages:356-365
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
African courts
commercial law
international arbitration
Abstract:Créée en application du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, dit traité OHADA, signé à Port Louis (Île Maurice) le 17 octobre 1993, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est effectivement entrée en fonction depuis le 4 avril 1997. Cet article dresse un bilan des activités de la CCJA. Il s'agit d'activités juridictionnelles et consultatives, et d'activités relatives à l'administration des arbitrages (première partie). Puis il est fait mention de quelques actions dont la mise en oeuvre pourrait être susceptible de permettre à la CCJA de renforcer son efficacité. Ces actions devront être entreprises tant par la CCJA elle-même que par les autorités politiques de l'espace OHADA (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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