Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical issue Periodical issue Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Spécial procédures collectives
Editor:Algadi, Aziber SeïdISNI
Year:2010
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:120
Issue:870
Pages:135
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
labour law
OHADA
bankruptcy
Abstract:Ce numéro est centré autour des procédures collectives qui peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) dans les entreprises en Afrique subsaharienne. Certaines contributions traitent aussi de la prévention, gage de la bonne évolution économique de l'entreprise, qui met en place des mécanismes légaux afin d'assurer la prévention des difficultés économiques et la crédibilité auprès des partenaires sociaux. Titres des contributions: Commissaire aux comptes et prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA (Aziber Seïd Algadi) - Le règlement préventif: analyse critique (Alain Fénéon) - Réflexions sur la modification du concordat préventif en droit OHADA (Mayatta Ndiaye Mbaye) - L'article 11 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives: outil de sauvegarde ou de discrimination? (Antoine Delabrière) - La protection du créancier réservataire contre les difficultés des entreprises dans l'espace juridique OHADA (Eloie Soupgui) - Le sort des travailleurs dans les entreprises en difficulté: droit OHADA (Joseph Issa Sayegh) - Arbitrage et procédures collectives dans l'espace OHADA (Gaston Kenfack Douajni). [Résumé ASC Leiden]
Views