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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Une comparaison entre le statut de 'l'agent commercial' OHADA et son équivalent en droit nigérian
Author:Coffy de Boisdeffre, Marie-JosephISNI
Year:2010
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:120
Issue:871
Pages:230-252
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Nigeria
Subjects:OHADA
commercial law
brokers
Abstract:L'agent commercial, qui a un statut de professionnel indépendant, a un besoin de protection, en particulier au moment de la rupture du contrat. En Afrique, l'acte uniforme OHADA sur le droit commercial général a réglementé plusieurs types d'intermédiaires, le courtier, le commissionnaire, l'agent commercial. Devant le peu de dispositions existantes en Afrique francophone, il a réglementé trois catégories importantes connues avec des dispositions communes pour les trois catégories. En droit nigérian, inspiré des traditions anglaises, il existe de nombreuses catégories d''agents' utilisés pour certaines opérations. Selon l'auteur, un rapprochement du statut de l''agent commercial OHADA' et de la législation nigériane de l''agency' pourrait s'effectuer sans troubles juridiques majeurs. Il commence par faire une comparaison entre les deux statuts différents en droit OHADA et en droit nigérian. Puis, dans la première partie de l'article, il examine deux séries de questions traitées par le statut d'agent commercial OHADA qui tiennent à la mise en oeuvre de ce statut et se rapportent essentiellement aux obligations des parties et à la rémunération de l'agent. Dans la seconde partie, il considère la cessation du contrat d'agence. La cessation oblige à examiner les circonstances de la rupture et ses conséquences sur les affaires en cours, et ensuite l'indemnité éventuellement due à l'agent et ses interdictions éventuelles de rétablissement. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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