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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Juridiction administrative: une réforme inachevée
Author:Njocke, Henri-ClaudeISNI
Year:2009
Periodical:African Administrative Studies (ISSN 0007-9588)
Issue:73
Pages:117-141
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:judicial power
legal reform
supreme courts
Abstract:La constitution du 2 juin 1972 du Cameroun a été modifiée par la loi du 18 janvier 1996. L'autorité judiciaire a été transformée en un pouvoir judiciaire. De nouvelles institutions judiciaires ont été prévues: la chambre administrative, la chambre des comptes, les tribunaux administratifs inférieurs. Plus de dix ans après cette révision, est intervenue la loi du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. C'est dans le cadre de cette loi qu'est abordée la question de l'organisation et du fonctionnement de la nouvelle chambre administrative en attendant la mise en place des nouveaux tribunaux administratifs. La présente étude examine les appports de cette loi par rapport à l'organisation et au fonctionnement de la chambre administrative et met l'accent sur les oublis de la réforme. Notes, réf., rés. en français et en anglais. [Résumé extrait de la revue]
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