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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'affaire des 'biens mal acquis'
Author:Youlou, Philippe
Year:2011
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516)
Volume:65
Issue:1
Pages:40-44
Language:French
Geographic terms:Congo (Republic of)
Gabon
Equatorial Guinea
France
Subjects:legal procedure
corruption
NGO
Abstract:L'association Transparence Internationale France s'étant constituée partie civile, par son ordonnance du 5 mai 2009, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a pris la décision de recevoir la plainte dirigée contre des chefs d'État africains de recel et de détournement de fonds dans l'affaire dite des 'biens mal acquis'. Il s'agit en l'occurence d'Omar Bongo, président du Gabon, de Teodoro Obiang, président de Guinée équatoriale, et de Denis Sassou Nguesso du Congo-Brazzaville. qui possèdent en France de nombreux biens immobiliers et comptes bancaires dont le financement est susceptible de provenir de détournement de fonds publics. L'objet de cette ONG est de combattre et prévenir la corruption. Cependant, si l'auteur met l'accent sur l'importance pour le droit de l'ordonnance, il reconnaît que des obstacles demeurent vu le climat politique en France, où la rupture promise avec la 'Françafrique' ne semble pas s'être réalisée dans les faits. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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