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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De la compensation en droit fiscal camerounais
Author:Abiabag, IssaISNI
Year:2010
Periodical:African Administrative Studies (ISSN 0007-9588)
Issue:75
Pages:37-47
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subject:fiscal law
Abstract:La loi de finances au Cameroun pour l'exercice 2008 comprend un certain nombre de mesures incitatives adoptées à l'égard du secteur privé. La présente étude s'attache à un procédé en particulier, celui de la compensation comme mode d'apurement des crédits d'impôt, institué par une ordonnance de 1994. Il est attrayant pour l'État parce que, sans décaisser d'argent, il y a apurement du crédit de l'assujetti. Il s'agit d'une extinction d'obligations réciproques. L'article précise la notion de compensation fiscale (première partie), de façon à en cerner l'intérêt pour l'État et pour le contribuable (seconde partie). Note, réf. [Résumé ASC Leiden]
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