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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Le régime juridique du contrat de partenariat au Cameroun |
| Author: | Megam, Jacques |
| Year: | 2012 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 122 |
| Issue: | 878 |
| Pages: | 20-34 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Cameroon |
| Subjects: | commercial law contracts foreign investments |
| Abstract: | L'internationalisation des échanges économiques, la libéralisation de l'économie ont contribué à une mutation des modalités d'intervention de la puissance publique sur les flux économiques et financiers au Cameroun. L'effort de construction des infrastructures par l'État doit être soutenu par l'implication d'opérateurs privés. Trouvant sa source dans les contrats de 'Private Finance Initiative' (PFI) britanniques, le contrat de partenariat est un contrat par lequel l'État confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenue, la responsabilité de tout ou partie des phases d'un projet d'investissement. Le régime d'un contrat de partenariat dans le contexte camerounais recherche l'équité entre les intérêts respectifs des partenaires dans le cadre organisationnel des relations contractuelles (première partie). La réalité de l'équilibre dans certaines conditions d'application du contrat de partenariat s'apprécie à l'aune du partage des risques entre les parties, dans les modalités de la rémunération du partenaire adaptée au contexte, et dans l'existence d'un régime fiscal, financier et comptable dérogatoire au droit commun. Les conditions financières, comptables et fiscales sont très favorables à l'investisseur. De plus, le législateur a voulu favoriser la liberté contractuelle, liberté favorable au partenaire de la personne publique. Cependant, le régime juridique du contrat de partenariat n'exclut pas l'application des prérogatives de puissance publique (deuxième partie). Aussi, dans la mise en oeuvre de ce contrat, la personne publique a-t-elle une position supérieure à celle de son partenaire privé (pouvoir de résiliation et de modification unilatérale, pouvoir de sanction). Il n'en demeure pas moins que, bien qu'elle existe, cette suprématie est contrariée par les clauses contractuelles, compte tenu de la puissance des entreprises qui soumissionnent aux marchés internationaux. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |