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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La coordination de souverainetés dans l'espace OHADA
Author:Ndam, IbrahimISNI
Year:2012
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:122
Issue:878
Pages:53-90
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
international law
sovereignty
conflict of laws
Abstract:L'opération juridique entreprise par le législateur africain dans la création de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) n'a pas mené à un abandon de 'souveraineté-essence' dans cette communauté, dans le but d'asseoir les objectifs communautaires. Pour atteindre cet objectif, le législateur régional a plutôt entrepris de coordonner les souverainetés étatiques, plus précisément la 'souveraineté-compétence' législative et la souveraineté-compétence judiciaire. La question de savoir comment il a procédé à cette coordination de souverainetés permet de dégager un double constat: D'une part le législateur a coordonné ces souverainetés à travers plusieurs mécanismes qui diffèrent selon qu'il s'agit de la souveraineté législative ou de la souveraineté judiciaire. D'autre part, cette coordination n'est pas mise en oeuvre de façon optimale, la volonté de coordination des souverainetés législative et judiciaire étant, dans plusieurs cas, imparfaitement traduite dans les textes juridiques, ce qui comporte un risque de conflits de compétence juridictionnelle auprès des juridictions nationales et de la CCJA (Cour commune de Justice et d'Arbitrage). Notes, réf., rés. [Résumé ASC Leiden]
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