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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La coordination de souverainetés dans l'espace OHADA |
Author: | Ndam, Ibrahim |
Year: | 2012 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
Volume: | 122 |
Issue: | 878 |
Pages: | 53-90 |
Language: | French |
Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa |
Subjects: | OHADA international law sovereignty conflict of laws |
Abstract: | L'opération juridique entreprise par le législateur africain dans la création de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) n'a pas mené à un abandon de 'souveraineté-essence' dans cette communauté, dans le but d'asseoir les objectifs communautaires. Pour atteindre cet objectif, le législateur régional a plutôt entrepris de coordonner les souverainetés étatiques, plus précisément la 'souveraineté-compétence' législative et la souveraineté-compétence judiciaire. La question de savoir comment il a procédé à cette coordination de souverainetés permet de dégager un double constat: D'une part le législateur a coordonné ces souverainetés à travers plusieurs mécanismes qui diffèrent selon qu'il s'agit de la souveraineté législative ou de la souveraineté judiciaire. D'autre part, cette coordination n'est pas mise en oeuvre de façon optimale, la volonté de coordination des souverainetés législative et judiciaire étant, dans plusieurs cas, imparfaitement traduite dans les textes juridiques, ce qui comporte un risque de conflits de compétence juridictionnelle auprès des juridictions nationales et de la CCJA (Cour commune de Justice et d'Arbitrage). Notes, réf., rés. [Résumé ASC Leiden] |