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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:1972-2010, trente-huit ans d'indécision et d'incertitude dans la répartition des compétences en matière administrative au Cameroun
Author:Ntonga Bomba, Serge VincentISNI
Year:2011
Periodical:African Administrative Studies (ISSN 0007-9588)
Issue:76
Pages:113-128
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:administrative law
jurisdiction
Abstract:Le Cameroun, dès son accession à l'indépendance, a, à travers ses différentes constitutions, ressenti la nécessité de procéder à la répartition des compétences en matières administratives en adoptant un dualisme juridictionnel. Dans cet article l'auteur évoque d'un point de vue évolutif la dévolution des compétences en matière administrative au Cameroun de 1972 à nos jours. Il examine, tour à tour, l'enumération des compétences de la juridiction administrative qui se poursuivra par une généralisation des compétences, la contribution de la loi de 2006 à la résolution du problème de répartition des compétences et, enfin, la répartition des compétences en cas de recours pour excès de pouvoir. Ensuite il soulève le problème du conflit de compétence qui existe entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il précise les compétences exclusives du juge judiciaire et du juge administratif en matière administrative, ainsi que leurs compétences partagées. En conclusion, l'auteur note que la loi de 2006 vient de jeter le doute sur l'effectivité du côntrole de la constitutionnalité des lois au Cameroun. D'où le tango juridique de la dialectique passéisme/modernisme qui tend à insinuer un amalgame dans l'ordonnancement juridique du droit applicable. Bibliogr., notes, réf., rés. [Résumé ASC Leiden]
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