Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les litiges intéressant le domaine public: titre de compétence des tribunaux administratifs |
Author: | Mpessa, Aloys |
Year: | 2012 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516) |
Volume: | 66 |
Issue: | 4 |
Pages: | 395-452 |
Language: | French |
Geographic term: | Cameroon |
Subjects: | public property administrative law jurisprudence |
Abstract: | La présente étude a pour objet de révéler toutes les virtualités que recèlent la disposition de 'litiges intéressant le domaine public', énoncée par l'article 2 alinéa 3 de la loi camerounaise no. 2006/22 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Les litiges intéressant le domaine public sont toutes les contestations qui sont liées à la présence des biens immobiliers appartenant aux personnes publiques, et affectés soit à l'usage direct, soit aux services publics. Ces contestations peuvent s'élever entre l'administration et les particuliers 1) au sujet de l'appartenance de ces biens au domaine public et à leur protection; 2) aux modalités de leur occupation privative; et 3) à leur mauvais entretien. Malgré leur caractère potentiellement 'explosif', la plupart de ces litiges n'aboutissent pas devant le juge administratif: on dénombre à peine cinq décisions rendues en la matière. L'apathie de l'administration et des justiciables camerounais est la cause de l'indigence de la jurisprudence administrative camerounaise en la matière. Notes, réf., rés. (Résumé extrait de la revue] |