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Title:Le nouveau Code de la famille et des personnes au Mali: la 'victoire à la Pyrrhus' du Haut Conseil Islamique et de son président, l''ayatollah' Mahamoud Dicko
Author:Tounkara, Dianguina
Year:2013
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:123
Issue:882
Pages:58-78
Language:French
Geographic term:Mali
Subjects:family law
legal reform
Islam
judicial review of legislation
Abstract:Deux ans après le renvoi en seconde lecture du projet de Code de la famille et des personnes, l'Assemblée nationale du Mali vient d'adopter un nouveau Code de la famille et des personnes dans le sens voulu, souhaité et dicté par le Haut Conseil Islamique (HCI). Malgré le maintien de certaines institutions coutumières ou religieuses comme la dot ou la polygamie, le projet de Code de la famille adopté en première lecture le 2 août 2009 a été vigoureusement contesté par le HCI qui jugeait un certain nombre de points - notamment l'égalité entre fille et garçon en matière successorale, la vocation successorale de la veuve, la non-reconnaissance du mariage coutumier ou religieux - inacceptables. C'est pourquoi le texte adopté le 2 décembre 2011 est le fruit d'un 'compromis'. Dès lors, on peut parler de victoire du HCI et son Président, l''ayatolloah' Mahamoud Dicko. Néanmoins, adopter des dispositions législatives sous la contrainte du HCI se traduit par un constat: l'impossible constitutionnalisation du droit de la famille. Le 'nouveau' Code de la famille regorge en son sein plusieurs dispositions inconstitutionnelles. C'est pourquoi la victoire obtenue par le HCI risque d'être une 'victoire à la Pyrrhus'. Le juge constitutionnel pouvait, à l'occasion du contrôle de constitutionnalité à priori, censurer toutes les dispositions inconstitutionnelles contenues dans le Code. Ensuite, le juge peut nullifier ou neutraliser 'de lege lata' ou 'de lege ferenda' les dispositions qui contreviennent au normes constitutionnelles. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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