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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La faillite des organismes financiers de l'UEMOA |
Author: | Kouame Gbanny, Sandrine |
Year: | 2013 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516) |
Volume: | 67 |
Issue: | 1 |
Pages: | 123-136 |
Language: | French |
Geographic term: | West Africa |
Subjects: | Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine OHADA banking law banks bankruptcy |
Abstract: | Le droit des affaires de l'UEMOA est régi selon les principes de l'OHADA. L'UEMOA se caractérise par un système financière dualiste. D'une part, existent les établissements de crédit qui proposent des offres classiques de financement (banques, établissements financiers). D'autre part, il y a les organismes de micro finance, dont l'objectif est la mise en place de mécanismes alternatifs. Pour répondre aux normes bancaires internationales, la réglementation monétaire ouest-africaine fixe en plus des règles prudentielles et des sanctions applicables aux dirigeants fautifs, des règles applicables à la faillite des établissements de crédit et des organismes de micro finance. Les autorités de régulation et de supervision y tiennent un rôle capital en consolidant la prévention des risques inhérents à l'activités d'intermédiation financière; leur but étant de protéger les déposants, les investisseurs et le système financier ouest-africain. Dans cet élan, l'institution effective d'un fonds de garantie des dépôts sera d'un appui considérable. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |