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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La faillite des organismes financiers de l'UEMOA
Author:Kouame Gbanny, Sandrine
Year:2013
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516)
Volume:67
Issue:1
Pages:123-136
Language:French
Geographic term:West Africa
Subjects:Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
OHADA
banking law
banks
bankruptcy
Abstract:Le droit des affaires de l'UEMOA est régi selon les principes de l'OHADA. L'UEMOA se caractérise par un système financière dualiste. D'une part, existent les établissements de crédit qui proposent des offres classiques de financement (banques, établissements financiers). D'autre part, il y a les organismes de micro finance, dont l'objectif est la mise en place de mécanismes alternatifs. Pour répondre aux normes bancaires internationales, la réglementation monétaire ouest-africaine fixe en plus des règles prudentielles et des sanctions applicables aux dirigeants fautifs, des règles applicables à la faillite des établissements de crédit et des organismes de micro finance. Les autorités de régulation et de supervision y tiennent un rôle capital en consolidant la prévention des risques inhérents à l'activités d'intermédiation financière; leur but étant de protéger les déposants, les investisseurs et le système financier ouest-africain. Dans cet élan, l'institution effective d'un fonds de garantie des dépôts sera d'un appui considérable. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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