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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La prescription en droit OHADA révisé
Author:Ndzigue, Francis NkeaISNI
Year:2013
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:123
Issue:885
Pages:443-469
Language:French
Geographic term:Subsaharan Africa
Subjects:commercial law
international law
OHADA
Abstract:Le régime de la prescription a été considérablement modifié dans le nouvel Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Au lieu d'un article unique (ancien article 18), la matière est développée en quatorze articles nouveaux (art. 16 à 29), sur lesquels trois articles, dont un article unique sur l'entreprenant (art. 33) et deux articles sur la vente commerciale (art. 301 et 302), procèdent expressément par renvois au régime général. L'Acte uniforme du 15 décembre 2010 institue dès lors un régime général de la prescription en droit OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dont les mécanismes d'application sont largement simplifiés. Notes, réf., rés. en français et en anglais. [Résumé extrait de la revue]
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