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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La réparation des dommages liés aux transports de déchets dangereux en Droit ivoirien: leçon à tirer d'un accord transactionnel relatif à l'affaire du Probo Koala
Author:Dakouri, Jean-ClaudeISNI
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:886
Pages:114-134
Language:French
Geographic term:Ivory Coast - Côte d'Ivoire
Subjects:environmental law
hazardous wastes
multinational enterprises
reparations
criminal law
Abstract:Malgré les efforts enregistrés aux plans régional africain et international, le trafic de déchets dangereux entre les pays développées et les pays en voie de développement continue de sévir dans les pays à faible pouvoir économique. En pratique, la solution au problème de l'indemnisation des victimes semble ne pas être garantie par des techniques juridiques de règlement amiable tel que la transaction pénale. Cet article jette un regard critique sur la mise en oeuvre des instruments de droit pénal ivoirien qui édictent les règles en matière de réparation transactionnelle des dommages environnementaux. Questionnement: l'accord de transaction pénale entre l'État de Côte d'Ivoire et la multinationale Trafigura, dans l'affaire du Probo Koala, contribue-t-il à améliorer l'efficacité de l'aspect indemnitaire du droit pénal de l'environnement? Il est avéré qu'il existe une législation ivoirienne relative à la réparation transactionnelle des dommages liés aux mouvements des déchets dangereux. Cependant, à l'analyse, l'accord transactionnel entre l'État et la multinationale présente des entraves à l'application effective desdites normes pertinentes. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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