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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Du redressement de l'entreprise par le changement de la forme sociale en Droit OHADA
Author:Algadi, Aziber SeïdISNI
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:886
Pages:135-143
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:commercial law
international law
OHADA
bankruptcy
Abstract:Le changement de forme sociale est, dans le cadre des procédures collectives, une des possibilités de redressement susceptibles d'être retenue par le concordat de redressement. L'ouverture d'une procédure collective impose une recherche des solutions visant à assurer le sauvetage de l'entreprise et conduit, quelquefois, à des choix risqués dont l'initiative revient aux associés. L'Acte uniforme sur le droit des procédures collectives de l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) fait mention d'une possibilité de changement de forme sociale, dans le cadre de la procédure collective, qui obéit aux règles classiques malgré l'ouverture de la procédure, même lorsque celle-ci est en difficulté. Les associés demeurent les seuls maîtres à bord et tout projet de modification des statuts devra, au préalable, requérir leur consentement unanime surtout quand il vise à augmenter leurs engagements. La position du droit OHADA privilégie le consensus, à l'exclusion de toute intervention judiciaire inopportune. Les effets découlant d'une telle transformation sont, quant à eux, bien encadrés et correspondent aux règles du droit des sociétés qui marque son autorité sur le droit des procédures collectives. Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue, adapté]
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