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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Commissaire aux comptes: le nouveau régime issue de la réforme de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique
Author:Goncalves, Véronique
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:887
Pages:244-255
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:international law
OHADA
commercial law
accounting
Abstract:Le commissaire aux comptes a été introduit en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dans l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique du 17 avril 1997. Le contrôle externe des sociétés et en particulier des sociétés de capitaux a été renforcé à travers la définition du rôle et du régime juridique applicable aux commissaires aux comptes de manière à assurer leur compétence et leur indépendance à l'égard de la société contrôlée et des dirigeants de celle-ci. Pour autant, la responsabilité des commissaires aux comptes se trouve accrue par la réforme de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique du 30 janvier 2014 et entrée en vigueur le 5 mai 2014. Cette réforme a eu pour objectif de faire évoluer de manière considérable le droit des sociétés dans l'espace OHADA afin de favoriser ainsi encore davantage la bonne gouvernance et de constituer un véritable instrument au service de l'amélioration du climat des investissements et de la pratique des affaires dans ses États membres. Le législateur OHADA a également, lors de cette récente réforme, clarifié le statut des commissaires aux comptes, et a surtout fait accroître leur nombre et compétence, toute chose contribuant au renforcement de leur contrôle pour au final rendre leur responsabilité plus efficace. [Résumé ASC Leiden]
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