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Periodical article Periodical article
Title:Le sort des incitations fiscales applicables aux industries extractives dans les codes miniers congolais (rdc) et guineen tels que revises
Author:Djangi Ekila, Nicole
Year:2020
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:7
Issue:2
Pages:331-349
Language:French
Geographic terms:Congo (Democratic Republic of)
Guinea
Subject:law
Link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2020-2-331
Abstract:Cet article fait une étude horizontale des incitations fiscales avant et après la révision des codes miniers en rdc et en guinée. cette étude se veut être comparative et critique dans la perspective d'une meilleure gestion du secteur extractif et d'une maximisation des recettes des etats sous examen. ainsi de la présentation des politiques fiscales minières dans ces deux pays, passant par l'état de lieux des incitations dans les différents codes avant et après la modification pour aboutir aux critiques et perspectives, cette étude peint un tableau descriptif qui permette de comprendre ce qu'il y avait et ce qui a changé dans les différentes législations.
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