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Title:Le contentieux de candidature à l'élection de gouverneur de province en République Démocratique du Congo. Le double fondement de la compétence d'appel du conseil d'état
Author:Kahunga Mapela, Jean Jacques
Year:2020
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:7
Issue:2
Pages:229-242
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:law
Link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2020-2-229
Abstract:La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l'exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. une certaine opinion a considéré que l'exercice de ce droit n'était pas fondé et que le conseil d'etat s'était arrogé des compétences qu'il n'avait pas étant donné qu'aux termes de l'article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l'arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu'à la commission électorale n'est susceptible d'aucun recours. cette réflexion a montré que la polémique n'avait pas lieu d'être. car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le conseil d'etat pour se reconnaitre cette compétence d'appel en la matière, les droits humains et l'etat de droit sous-tendent également sa compétence d'appel. ce qui signifie qu'en vertu du principe de la conformité à la constitution de tous les actes infra constitutionnels, la loi électorale n'est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionnalisé. il s'en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu.
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