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Title:Le salaire minimum interprofessionnel garanti sous la constitution du 18 fevrier 2006. Cadre juridique et problemes d'application effective en RD Congo
Author:Nsambana Bonkako, Juslain
Year:2020
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:7
Issue:2
Pages:299-318
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:law
Link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2020-2-299
Abstract:Le décret n°18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du nouveau smig a fixé celui-ci à 7.075cdf, représentant 5usd au moment de la prise de décision. ce décret, qui aurait pour vocation de remplacer, en l'abrogeant (sic), l'ordonnance n°80/040 du 30 avril 2008 ayant fixé le smig à 1.680cdf, tire son fondement légal de l'article 87 du code du travail congolais de 2002 qui reconnait cette compétence au président de la république. dans cette étude, la réflexion est orientée à trois niveaux: il est d'abord question de ressortir, à la lumière de la lecture des articles 87 du code du travail de 2002 et 204, point 17 de la constitution de la rdc du 18 février 2006, l'autorité compétente en matière de fixation du smig, ce qui permet de tirer les conséquences du décret n°18/017 du 22 mai 2018, précité ; ensuite, présenter le champ d'application du smig où il importe de préciser notamment entre rémunération et salaire, lequel sert d'élément de comparaison au smig, quels types et catégories de salariés sont-ils concernés par son application ; enfin, l'approche empirique consistant à aborder des problèmes pratiques que suscite l'application du smig entre employeurs et travailleurs.
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