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Title:La justiciabilité de la Constitution en droit congolais. Note d'observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d'appréciation de la conformité à la Constitution, R. Const. 0038, 28 Août 2015
Author:Masuta, Dieu-Merci Ngusu
Year:2021
Periodical:Recht in Afrika = Law in Africa = Droit en Afrique (ISSN 2363-6270)
Volume:24
Issue:1
Pages:96-108
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:law
External link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6270-2021-1-96
Abstract:L'institution d'une Cour constitutionnelle en République Démocratique du Congo dont la mission principale est de s'assurer de la conformité des actes des autorités publiques à la Constitution consacre la justiciabilité de cette norme suprême en vue de garantir l'effectivité de l'Etat de droit. Cette réflexion tente de déterminer la portée normative de cette justiciabilité à travers une analyse-critique de son substrat juridique et un regard suivi de quelques observations constructives sur l'Arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sous R. Const. 0038. A travers cet Arrêt, en effet, la Cour s'est fondée sur l'impératif de la protection des libertés individuelles et droits fondamentaux de l'homme pour étendre sa compétence sur un acte non repris expressément sur la liste d'actes soumis au contrôle de constitutionalité. Quoiqu'elle paraisse salutaire et encourageante, cette audace nécessite un encadrement constitutionnel afin de conserver cet acquis et ainsi d'éviter toute insécurité juridique qui pourrait résulter de l'abandon par la même Cour de cette position.
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